Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 13 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 13. - Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans qu'il y ait de candidatures distinctes. <<Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. <<Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni: <<1o La majorité absolue des suffrages exprimés; <<2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. <<Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. <<Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.>>