Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - La première phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigée comme suit: <<La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est fixée à quatre ans.>>
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