Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-956 du 26 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006710315

Texte parentLEGITEXT000006076682

Référencearticle 17 du décret n°90-956 du 26 octobre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - L'article 22 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complété comme suit: <<, ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement.>>

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