Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 26 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<du conseil d'administration>> sont remplacés par les mots: <<du président du conseil d'administration>> et les mots: <<de la moitié>> sont remplacés par <<du tiers>>. II. - Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes: <<L'avis est émis valablement, pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Pour les commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à cinquante, cet avis est valablement émis lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six. Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents. <<Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante, s'il y a partage égal des voix.>>