Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-956 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710319
Texte parentLEGITEXT000006076682
Référencearticle 21 du décret n°90-956 du 26 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article 27 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit: 1. Les mots: <<directeur départemental de l'action sanitaire et sociale>> sont remplacés par: <<directeur départemental des affaires sanitaires et sociales>>; 2. Le membre de phrase: <<ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement>> est supprimé.
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