Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 6 décembre 1972 susvisé un alinéa ainsi rédigé: <<Le règlement intérieur du centre hospitalier régional détermine les cas où cette consultation est obligatoire.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.