1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1990 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-956 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710297
Texte parentLEGITEXT000006076682
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