Arrêté du 22 octobre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1990.

TexteArrêté du 22 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669395

Texte parentLEGITEXT000006076685

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 1990 (version du 27 octobre 1990)Légifrance →

1. Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.

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