Arrêté du 22 octobre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1990.

TexteArrêté du 22 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669399

Texte parentLEGITEXT000006076685

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 octobre 1990 (version du 27 octobre 1990)Légifrance →

1. Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés feront immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.

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