Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1990.

TexteDécret n°90-966 du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459918
Texte parentLEGITEXT000006076698
Référencearticle 1 du décret n°90-966 du 29 octobre 1990 (version du 31 octobre 1990)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.

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