Décret n°90-966 du 29 octobre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1990.

TexteDécret n°90-966 du 29 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006459917

Texte parentLEGITEXT000006076698

Référencearticle 4 du décret n°90-966 du 29 octobre 1990 (version du 31 octobre 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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