Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1990 au 1er mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006459959
Texte parentLEGITEXT000006076699
Référencearticle 26 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 (version du 1er novembre 1990)Légifrance →
1. Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18 du présent décret.
2. Cette commission comprend un président nommé par le ministre chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et, d'autre part, des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de la santé.
3. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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