1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459966
Texte parentLEGITEXT000006076700
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