1. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel. Les conclusions de la commission peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 29 octobre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1990.
TexteArrêté du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538796
Texte parentLEGITEXT000006076707
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