Arrêté du 29 octobre 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1990.

TexteArrêté du 29 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538797
Texte parentLEGITEXT000006076707
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 1990 (version du 3 novembre 1990)Légifrance →

1. Pour accomplir sa mission, la commission possède les pouvoirs d'investigation et d'enquête les plus étendus, sur pièces et sur place, tant vis-à-vis du ministère de tutelle que des exploitants publics et des organismes gérant leurs services communs.

2. A cette fin, elle peut notamment :

3. - recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministère de l'économie et des finances ;

4. - faire procéder à toute mission d'audit par les services de l'Etat ou par tout organisme public ou privé ;

5. - procéder à toutes auditions des responsables du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, de chaque exploitant public ou des services gérés en commun et de toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et à leur expérience, serait jugé utile ou nécessaire ;

6. - faire procéder à toutes missions d'évaluation par le service des domaines.

7. Les directeurs du ministère de tutelle et les présidents du conseil d'administration des deux exploitants publics peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006538797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.