Arrêté du 29 octobre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1990.

TexteArrêté du 29 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538798

Texte parentLEGITEXT000006076707

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 1990 (version du 3 novembre 1990)Légifrance →

1. Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la commission sont assurés par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.

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