1. Ces services peuvent être mis en oeuvre par tout établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales, au sein des secteurs psychiatriques mentionnés à l'article L. 326 du code de la santé publique.
Arrêté du 1 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1990.
TexteArrêté du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006713943
Texte parentLEGITEXT000006076709
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