Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342853
Texte parentLEGITEXT000006076711
Référencearticle 11 du décret n°90-978 du 31 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l'article 16-2 suivant: <<Art. 16-2. - Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16-1 et 16-2 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.