Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342861
Texte parentLEGITEXT000006076711
Référencearticle 19 du décret n°90-978 du 31 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est ajouté à l'article 28 du décret du 30 août 1985 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé: <<- les règles fixées à l'article 17 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente; les règles fixées au premier alinéa de l'article 24, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.>>
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