Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: <<- des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.>> II. - Il est ajouté à cet article 35 un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support, la gestion est effectuée sous la forme d'un service à comptabilité distincte pour tous les établissements adhérents au groupement d'établissements. L'apprentissage est également géré sous forme de service à comptabilité distincte.>>