Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342873
Texte parentLEGITEXT000006076711
Référencearticle 28 du décret n°90-978 du 31 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Le deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1983 susvisé.>>
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