Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1990.

TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006342877

Texte parentLEGITEXT000006076711

Référencearticle 30 du décret n°90-978 du 31 octobre 1990 (version du 4 novembre 1990)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.

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