Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 août 1985 susvisé est complété par les mots suivants: <<et au représentant de l'Etat dans le département>>.
Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342845
Texte parentLEGITEXT000006076711
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.