Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-978 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006342847
Texte parentLEGITEXT000006076711
Référencearticle 7 du décret n°90-978 du 31 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté, à la fin de l'article 11 du décret du 30 août 1985 susvisé, l'alinéa suivant: <<Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.>>
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