Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 87-418 du 17 juin 1987 susvisé les termes <<et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990>> sont remplacés par les termes <<et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992>>.
Décret n°90-985 du 31 octobre 1990 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-985 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460018
Texte parentLEGITEXT000006076714
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