1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 22 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787311
Texte parentLEGITEXT000006076715
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