1. Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile, d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation d'informations classifiées. Ce traitement donne lieu à l'établissement de fichiers de recensement nominatif.
Arrêté du 30 octobre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 30 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538800
Texte parentLEGITEXT000006076718
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