Arrêté du 30 octobre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 30 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000021544786

Texte parentLEGITEXT000006076718

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 1990 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Pourront seuls être destinataires de ces informations le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.

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