1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.
Arrêté du 30 octobre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 30 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538804
Texte parentLEGITEXT000006076718
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