1. La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 30 octobre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 30 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538805
Texte parentLEGITEXT000006076718
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