1. Le secrétaire général de la défense nationale, le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteArrêté du 30 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538799
Texte parentLEGITEXT000006076718
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