Référencearticle 4 du décret n°90-983 du 5 novembre 1990 (version du 6 novembre 1990)Légifrance →
1. Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont établis par un document conservé au siège de la société anonyme.
2. Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
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