1. En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 4 juillet 1990 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux certificats d'investissement de la société anonyme.
Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteDécret n°90-983 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329944
Texte parentLEGITEXT000006076720
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