1. Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.
Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteDécret n°90-983 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006329952
Texte parentLEGITEXT000006076720
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