Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.

TexteDécret n°90-983 du 5 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006329961

Texte parentLEGITEXT000006076720

Référencearticle 7 du décret n°90-983 du 5 novembre 1990 (version du 6 novembre 1990)Légifrance →

1. Le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.

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