Référencearticle 1 du décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 (version du 7 novembre 1990)Légifrance →
1. L'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1990
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