Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-990 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006510024
Texte parentLEGITEXT000006076727
Référencearticle 4 du décret n°90-990 du 6 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 19-1 ainsi rédigé: <<Art. 19-1. - Par dérogation aux dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel et pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 le nombre de places offertes au concours interne, au premier alinéa de l'article 5 II ci-dessus, est compris entre 10 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux concours externe et interne.>>
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