1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui est immédiatement applicable, au 1er janvier 1991.
Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-990 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006510025
Texte parentLEGITEXT000006076727
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