Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du code des postes et télécommunications sont modifiées comme suit: LIVRE II LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ...................................................... C HAPITRE IV Téléphone ...................................................... Section 2 Des communications téléphoniques ...................................................... Paragraphe 4 Services spéciaux ...................................................... <<Article D.315 <<Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition du public d'informations téléphonées. <<L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif spécifique, le <<36-65>>. <<La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140secondes. <<Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait. <<L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications. <<Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux dispositions de l'article R.54-1 du code des postes et télécommunications et du décret de prix.>> ......................................................