1. Les dispositions du paragraphe G 1 s'appliquent dès la signature du " contrat trafic Colisée " par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.
Décret n°90-1000 du 8 novembre 1990 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1990 au 7 avril 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1000 du 8 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006423956
Texte parentLEGITEXT000006076732
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