1. Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1990 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006460064
Texte parentLEGITEXT000006076734
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