1. Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990
RattachementTITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000043300241
Texte parentLEGITEXT000006076734
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