1. Par dérogation au c (1°) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990
RattachementTITRE IV : Dispositions finales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006460131
Texte parentLEGITEXT000006076734
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