Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1990.

TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990

RattachementTITRE IV : Dispositions finales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006460138

Texte parentLEGITEXT000006076734

Référencearticle 33 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 (version du 10 novembre 1990)Légifrance →

1. Le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.

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