1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1990.
TexteDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460019
Texte parentLEGITEXT000006076734
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