Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1002 du 7 novembre 1990
RattachementChapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006314395
Texte parentLEGITEXT000006076738
Référencearticle 4 de la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le 4 de l’article 3 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé : « 4. Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ; ces critères et ces modalités peuvent varier selon les unités de travail ou, dans le cas où un accord d’intéressement a été conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ou dans celui où l’entreprise fait application d’un accord de salaires d’entreprise de moins de trois ans, selon les catégories de salariés ; l’accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords d’établissement. »
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