Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1002 du 7 novembre 1990
RattachementChapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006314396
Texte parentLEGITEXT000006076738
Référencearticle 5 de la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l’entreprise. »
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