Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. »
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