RattachementChapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006314398
Texte parentLEGITEXT000006076738
Référencearticle 7 de la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 (version du 11 novembre 1990)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi ne sont applicables qu'aux accords conclus ou renouvelés après sa publication.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi sont applicables, pour chaque entreprise, au premier exercice ouvert après sa publication.
3. III. - A titre transitoire, les entreprises de cent salariés au plus qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la présente loi ne sont pas, jusqu'au terme de cet accord, soumises aux obligations prévues à l'article 5.
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