1. Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et aux plans d'épargne d'entreprise, après avis de la Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1990.
TexteLoi n°90-1002 du 7 novembre 1990
RattachementChapitre II : Codification.
IdentifiantLEGIARTI000006314400
Texte parentLEGITEXT000006076738
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